1Sur demande écrite, l’OFDF fournit par écrit des renseignements sur le classement tarifaire et l’origine préférentielle des marchandises.
2Il limite à six ans la validité de son renseignement sur le classement tarifaire et à trois ans celle de son renseignement sur l’origine préférentielle. L’ayant droit doit prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à tous égards à celle décrite dans le renseignement.
3Le renseignement n’est pas contraignant s’il a été délivré sur la base d’indications inexactes ou incomplètes du demandeur.
4Il perd son caractère contraignant lorsque les dispositions pertinentes sont modifiées.
5L’OFDF peut révoquer le renseignement pour de justes motifs.