Art. 104 LDMise en sûreté provisoire, restitution et confiscation

¹L’OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales qui, selon toute vraisemblance:

a.

seront utilisés comme moyens de preuve, ou

b.

doivent être confisqués.

²Il transmet immédiatement les objets et les valeurs patrimoniales à l’autorité compétente. Celle-ci décide s’il faut ordonner le séquestre.

³Si l’autorité compétente n’ordonne pas le séquestre, l’OFDF restitue à l’ayant droit les objets et valeurs patrimoniales se trouvant en sa possession. Si ce dernier ou son lieu de résidence n’est pas connu, l’art. 92 DPA⁶⁰ s’applique par analogie.

⁴L’OFDF peut ordonner une confiscation autonome d’objets et de valeurs patrimoniales au sens des art. 69 et 70 du code pénal⁶¹. La procédure est régie par l’art. 66 DPA.