Art. 106 LDPort et usage de l’arme

¹Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage d’armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶³ ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte nécessaires à l’exécution de son mandat:

a.

en cas de légitime défense;

b.

en cas de nécessité;

c.

en dernier recours, pour accomplir sa mission, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

dans quelle mesure le personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-frontière a le droit de porter et d’utiliser des armes ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte;

b.

l’usage de l’arme et des autres moyens d’autodéfense ou de contrainte.