Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 107 LDPerquisition de biens-fonds, de fonds clos et de constructions

Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 3 Compétences

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel de l’OFDF peut, dans l’espace frontalier, perquisitionner des biens-fonds, aux fins de contrôle.

2Il peut également perquisitionner, aux fins de contrôle, des fonds clos et des constructions contigus à la rive d’une eau frontière, hormis les logements.

3Les conditions prévues à l’art. 48 DPA64 s’appliquent à la perquisition dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison ou dans des constructions.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0