Art. 105 LDConduite au poste de douane et arrestation provisoire

¹L’OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soupçonnées d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les dénoncer à l’autorité compétente.

²S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la personne conduite au poste selon l’art. 19 DPA⁶².

³Il conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l’autorité compétente.