Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 105 LDConduite au poste de douane et arrestation provisoire

Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 3 Compétences

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soupçonnées d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les dénoncer à l’autorité compétente.

2S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la personne conduite au poste selon l’art. 19 DPA62.

3Il conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0