Art. 101 LDInterrogatoire et palpation

¹L’OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu’elle peut fournir des indications utiles à l’exécution d’une des tâches incombant à l’OFDF.

²Une personne peut être palpée:

a.

si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d’autres objets devant être mis en sûreté;

b.

si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.