Art. 102 LDFouille corporelle et examen médical

¹L’OFDF peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne:

a.

si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté;

b.

si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.

²La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe; des exceptions ne sont admises que si la fouille corporelle ne tolère aucun ajournement.

³L’examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin.