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Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Chapitre 3 Compétences
1Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.
2L’OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n’ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d’établir professionnellement des déclarations en douane ou d’exercer d’autres activités dans le cadre de la procédure douanière.
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