Art. 110 LDSystèmes d’information de l’OFDF

¹L’OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour:

a.

fixer et percevoir des redevances;

b.

établir des analyses de risques;

c.

poursuivre et juger des infractions;

d.

traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

e.

établir des statistiques;

f.

exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des personnes;

g.

exécuter et analyser l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;

h.

exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.⁶⁵

²Il peut gérer des systèmes d’information à cet effet. Il est en outre autorisé à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la LPD⁶⁶ pour accomplir les tâches mentionnées à l’al. 1, let. a à c et e à h.⁶⁷

^2bisLes systèmes d’information comportant des données personnelles, y compris des données sensibles, sont régis par les art. 110a à 110f.⁶⁸

³Le Conseil fédéral règle:⁶⁹

a.

l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;

b.

les catalogues des données à saisir;

c.⁷⁰

la reprise, dans un système d’information de l’OFDF, conformément à l’art. 111, al. 1, de données provenant d’autres systèmes d’information de la Confédération;

d.

les autorisations de traitement;

d^bis.⁷¹

la collecte et la communication des données visée aux art. 112 et 113;

e.

la durée de conservation;

f.

l’archivage et la destruction des données.