Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 110c LDSystème d’information pour l’établissement d’analyses des risques

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 1 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le centre de situation et d’analyse de l’OFDF exploite un système d’information pour l’établissement d’analyses des risques.

2Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, en particulier pour:

a.
la surveillance de la circulation des personnes et des marchandises;
b.
l’organisation ciblée des contrôles douaniers;
c.
l’exploitation d’informations émanant de la surveillance douanière, du contrôle douanier et des régimes douaniers.

3Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

a.
les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle;
b.
les indications relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises, aux entreprises concernées et aux moyens de transport utilisés;
c.
les indications relatives aux résultats des surveillances douanières et des contrôles douaniers;
d.
les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises ou ayant été ordonnées;
e.
les indications relatives à des procédures pénales pendantes ou achevées.

4Les résultats des analyses des risques peuvent être rendus accessibles à des personnes autorisées sur les pages Intranet de l’OFDF.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).