1L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des résultats des contrôles douaniers.
2Le système d’information sert à l’éxécution de la présente loi, en particulier pour:
- a.
- la gestion centralisée des résultats des contrôles douaniers;
- b.
- la collecte des données nécessaires à l’analyse des risques;
- c.
- la collecte des données nécessaires à l’établissement des rapports concernant l’exécution des tâches de l’OFDF.
3Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:
- a.
- les indications permettant d’identifier une personne et de prendre contact avec elle;
- b.
- les indications relatives aux résultats des contrôles douaniers;
- c.
- les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises ou ayant été ordonnées;
- d.
- les indications relatives à la procédure pénale éventuellement entraînée par le contrôle douanier.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).