Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 110b LDSystème d’information pour la gestion des résultats des contrôles douaniers

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 1 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des résultats des contrôles douaniers.

2Le système d’information sert à l’éxécution de la présente loi, en particulier pour:

a.
la gestion centralisée des résultats des contrôles douaniers;
b.
la collecte des données nécessaires à l’analyse des risques;
c.
la collecte des données nécessaires à l’établissement des rapports concernant l’exécution des tâches de l’OFDF.

3Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

a.
les indications permettant d’identifier une personne et de prendre contact avec elle;
b.
les indications relatives aux résultats des contrôles douaniers;
c.
les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises ou ayant été ordonnées;
d.
les indications relatives à la procédure pénale éventuellement entraînée par le contrôle douanier.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).