Art. 110f LDSystème d’information pour appareils de prises de vue, de relevé et autres appareils de surveillance

¹L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des enregistrements visés aux art. 108 ou 128a.

²Le système d’information permet de traiter notamment des données concernant:

a.

les personnes et les véhicules qui se trouvent dans l’espace frontalier;

b.

les personnes, les véhicules et les objets recherchés;

c.

les personnes qui ont été conduites dans des locaux ou y ont été arrêtées provisoirement;

d.

les personnes, les marchandises et les objets qui se trouvent dans des locaux où sont gardées des valeurs ou dans des dépôts francs sous douane;

e.

les personnes et les véhicules observés secrètement en vertu de l’art. 128a.