Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 110f LDSystème d’information pour appareils de prises de vue, de relevé et autres appareils de surveillance

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 1 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des enregistrements visés aux art. 108 ou 128a.

2Le système d’information permet de traiter notamment des données concernant:

a.
les personnes et les véhicules qui se trouvent dans l’espace frontalier;
b.
les personnes, les véhicules et les objets recherchés;
c.
les personnes qui ont été conduites dans des locaux ou y ont été arrêtées provisoirement;
d.
les personnes, les marchandises et les objets qui se trouvent dans des locaux où sont gardées des valeurs ou dans des dépôts francs sous douane;
e.
les personnes et les véhicules observés secrètement en vertu de l’art. 128a.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).