Art. 110a LDSystème d’information en matière pénale

¹L’OFDF exploite un système d’information pour la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions ainsi que pour le traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire.

²Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, de la DPA⁷³ et de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁷⁴, en particulier pour:

a.

la constatation d’infractions et la poursuite de leurs auteurs;

b.

l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative nationales et internationales;

c.

l’exécution des peines et des mesures ainsi que les prestations et restitutions relatives aux redevances;

d.

l’organisation ciblée de surveillances douanières et de contrôles douaniers;

e.

le résumé, la visualisation et l’exploitation statistique d’informations en rapport avec la surveillance douanière, le contrôle douanier, les procédures pénales et les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.

³Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:

a.

les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle;

b.⁷⁵

les indications relatives à l’appartenance religieuse, pour autant que cela soit nécessaire, à titre exceptionnel, à la poursuite pénale;

c.

les indications relatives au soupçon d’infractions;

d.

les indications relatives aux éléments objectifs d’infractions ainsi qu’aux objets et moyens de preuve séquestrés;

e.

les indications relatives au déroulement de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

f.

les indications relatives à la perception ou à la garantie des redevances, amendes et peines concernées.