Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 110h LDPlates-formes d’exploitation

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 1 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des plates-formes d’exploitation peuvent être mises en place pour les systèmes d’information de l’OFDF. Une plate-forme d’exploitation se compose d’une plate-forme d’exploitation sommaire et d’une plate-forme d’exploitation détaillée.

2La plate-forme d’exploitation sommaire sert à la préparation, à l’exploitation et à la conservation des données.

3La plate-forme d’exploitation détaillée contient des outils techniques spéciaux tels que des moyens d’analyse et de visualisation ainsi que des filtres. Elle sert à l’exploitation détaillée des données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).