Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 110d LDSystème d’information pour le soutien à la conduite

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 1 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFDF exploite un système d’information pour le soutien à la conduite.

2Le système d’information sert à la collecte et au traitement de toutes les informations nécessaires au pilotage opérationnel et stratégique des engagements ainsi qu’à leur direction.

3Le système d’information permet de traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, suivantes:

a.
les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de prendre contact avec elle, ainsi que des indications relatives aux moyens de transport qu’elle utilise et aux marchandises, objets et valeurs patrimoniales qu’elle transporte;
b.
les indications relatives aux événements traités par les centrales d’engagement;
c.
les indications relatives aux ressources de l’OFDF et des autorités concernées.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

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