1Les systèmes d’information prévus aux art. 110a à 110f peuvent être reliés les uns aux autres ainsi qu’aux autres systèmes d’information de l’OFDF de telle façon que, dans le cadre de leurs droits d’accès, les utilisateurs puissent vérifier par une seule interrogation si une personne ou une organisation déterminée est enregistrée dans un système d’information.
2Une liaison des systèmes d’information visés aux art. 110a à 110f avec d’autres systèmes d’information de l’administration fédérale auxquels l’OFDF a accès n’est admise que si la législation régissant ces derniers le prévoit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).