RS 514.54 · Défense nationale
Loi sur les armes (LArm)
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 89
- Version en vigueur depuis
- 1er septembre 2023
- Adoption
- 20 juin 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 107, al. 1, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19963,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
- FF 1996 I 1000
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 32 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 33Délits et crimes25 arrêts
- Art. 8Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes7 arrêts
- Art. 4Définitions6 arrêts
- Art. 12Conditions4 arrêts
- Art. 34Contraventions4 arrêts
- Art. 10Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes3 arrêts
- Art. 5Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armes3 arrêts
- Art. 28Transport d’armes3 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce
- Art. 22b Document de suivi
- Art. 22c Contrôle du document par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
- Art. 23 Obligation de déclarer
- Art. 24 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel
- Art. 24a Autorisation unique
- Art. 24b Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu
- Art. 24c Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions
- Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel
- Art. 25a Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
- Art. 25b Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
- Art. 38 Exécution par les cantons
- Art. 39
- Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
- Art. 41
- Art. 42 Disposition transitoire
- Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004
- Art. 42b Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018
- Art. 43 Référendum et entrée en vigueur
Annexe184
(art. 4, al. 2bis)
Accords d’association à SchengenLes accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:
- a.
- Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen185;
- b.
- Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs186;
- c.
- Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège187;
- d.
- Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne188;
- e.
- Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen189.
Notes de l’annexe
- Introduite par le ch. II de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).