Art. 7 LArmInterdiction applicable aux ressortissants de certains États

¹Le Conseil fédéral peut interdire l’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, ainsi que le port d’armes et le tir, aux ressortissants de certains États:

a.

lorsqu’il existe un risque sérieux d’utilisation abusive;

b.

afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse.

²Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l’al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer.