Art. 5 LArmInterdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armes

¹Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l’introduction sur le territoire suisse et la possession:

a.

d’armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d’éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;

b.

d’armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l’exception des armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;

c.

d’armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:

1.

d’armes à feu de poing équipées d’un chargeur de grande capacité,

2.

d’armes à feu à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité;

d.

d’armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité;

e.

d’armes à feu imitant un objet d’usage courant et de leurs éléments essentiels;

f.

des lance-grenades visés à l’art. 4, al. 2, let. c.

²Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse:

a.

des couteaux et des poignards visés à l’art. 4, al. 1, let. c;

b.

des engins visés à l’art. 4, al. 1, let. d, à l’exception des matraques;

c.

des appareils à électrochocs visés à l’art. 4, al. 1, let. e;

d.

d’accessoires d’armes.

³Il est interdit de faire usage:

a.

d’armes à feu automatiques;

b.

de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.

⁴Il est interdit de faire usage d’armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.

⁵Il est permis de faire usage d’armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.

⁶Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.

⁷L’office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l’interdiction d’introduire des objets sur le territoire suisse.