1L’offre d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions est interdite si les autorités compétentes ne peuvent identifier la personne qui les offre.
2Il est interdit d’offrir des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions lors d’expositions ou de marchés accessibles au public. Les personnes dûment annoncées qui proposent ces objets lors de bourses d’armes publiques autorisées par les autorités compétentes font exception à cette règle.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d); FF 2006 2643.