Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 30a LArmNotification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation

Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorité qui refuse de délivrer une autorisation communique cette décision et le motif du refus à l’office central.

²L’autorité qui révoque une autorisation communique cette révocation à l’autorité qui a délivré l’autorisation et à l’office central.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

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