Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 30 LArmRévocation d’autorisations

Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorité compétente révoque une autorisation lorsque:

a.: les conditions de son octroi ne sont plus remplies;
b.: les obligations liées à l’autorisation ne sont plus respectées.

²…¹¹⁰

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 30 LArmRévocation d’autorisations

Choisir ce que vous acceptez