Art. 31 LArmMise sous séquestre et confiscation

¹L’autorité compétente met sous séquestre:

a.

les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;

b.

les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets;

c.

les objets dangereux portés de manière abusive;

d.¹¹⁴

les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a;

e.¹¹⁵

les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l’art. 18b;

f.¹¹⁶

les chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n’ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.

²Si l’autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d’une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose.¹¹⁷

^2bisSi l’autorité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu mentionné à l’art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n’a pas été annoncée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.¹¹⁸

^2terSi l’autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.¹¹⁹

³L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

a.

s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;

b.

s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;

c.¹²⁰

s’ils n’ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l’al. 2^bis ou 2^ter n’a pas été déposée ou a été rejetée.¹²¹

⁴L’autorité communique la confiscation définitive d’armes à l’office central en désignant précisément les armes confisquées.

⁵Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible.