1Les fabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités d’emballage de munitions à des fins d’identification et de traçabilité.
2Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions introduites sur le territoire suisse.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).