1Il est interdit de fabriquer à titre non professionnel des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions et de transformer à titre non professionnel des objets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2.
2La transformation à titre non professionnel d’objets en armes à feu autres que les armes à feu ou les éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est soumise à autorisation. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’appliquent par analogie.
3Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux interdictions visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral précise les conditions.
4La recharge de munitions destinées à un usage personnel est autorisée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).