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Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes Section 2 Fabrication d’armes
1Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d’enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
2Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle.
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