Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 20 LArmModifications interdites

Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes Section 2 Fabrication d’armes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d’enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.

2Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).