1Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.
2L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.
Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité
1Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.
2L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.
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