Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 16b LArmAcquisition de chargeurs de grande capacité

Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.

2L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.