Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 16a LArmAutorisation de possession

Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne qui a acquis en toute légalité des munitions ou des éléments de munitions est autorisée à posséder ces objets.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

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