Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 15 LArmAcquisition de munitions et d’éléments de munitions

Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des munitions et des éléments de munitions pour cette arme.

2L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies. L’art. 10a s’applique par analogie à la vérification.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).