Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 16c LArmAutorisation de possession

Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets.