Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 3 LArmDroit d’acquérir, de posséder et de porter des armes

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet, champ d’application et définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LArm, du plus récent au plus ancien.