Le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.
Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Art. 3 LArmDroit d’acquérir, de posséder et de porter des armes
Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet, champ d’application et définitions
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 LArm, du plus récent au plus ancien.
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