Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 1 LArmBut et objet

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet, champ d’application et définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.

2Elle régit l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:

a.
d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et d’accessoires d’armes;
b.
de munitions et d’éléments de munitions.

3Elle a également pour but de prévenir le port abusif d’objets dangereux.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LArm, du plus récent au plus ancien.

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