Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 35 LArmInfractions commises dans une entreprise

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif168 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0