Section 1 Autorisations exceptionnelles

¹Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition ou de courtage pour un destinataire en Suisse ou l’introduction sur le territoire suisse des objets visés à l’art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:

a.

il existe des motifs légitimes;

b.

aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;

c.

les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.

²Par motifs légitimes, on entend en particulier:

a.

les exigences inhérentes à la profession;

b.

l’utilisation à des fins industrielles;

c.

la compensation d’un handicap physique;

d.

la constitution d’une collection.

¹Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition, de courtage pour un destinataire en Suisse, d’introduction sur le territoire suisse ou de possession des objets visés à l’art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:

a.

il existe des motifs légitimes;

b.

aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;

c.

les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.

²Par motifs légitimes, on entend:

a.

les exigences inhérentes à la profession, concernant en particulier l’accomplissement de tâches de protection, telles que la protection de personnes, d’infrastructures sensibles et de transports de valeurs;

b.

le tir sportif;

c.

la constitution d’une collection;

d.

les exigences de la défense nationale;

e.

des fins éducatives, culturelles, historiques ou de recherche.

³Une autorisation exceptionnelle pour le tir visé à l’art. 5, al. 3 et 4, peut être délivrée si aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose et si la sécurité est garantie par des mesures appropriées.

¹L’octroi d’une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux composants d’armes spécialement conçus et aux accessoires d’armes qui sont réellement nécessaires pour le tir sportif.

²Une autorisation exceptionnelle est délivrée uniquement aux personnes qui peuvent démontrer à l’autorité cantonale compétente:

a.

qu’elles sont membres d’une société de tir, ou

b.

qu’elles utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif, même si elles ne sont pas membres d’une société de tir.

³La démonstration visée à l’al. 2 doit être apportée après cinq et dix ans.

¹Une autorisation exceptionnelle pour la constitution d’une collection ne peut être délivrée qu’à la condition que la personne ou l’institution concernée démontre qu’elle a pris toutes dispositions appropriées au sens de l’art. 26 pour assurer la conservation de la collection.

²Les collectionneurs et les musées doivent:

a.

dresser et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur possession visées à l’art. 5, al. 1;

b.

pouvoir présenter en tout temps aux autorités qui le demandent cette liste et toutes les autorisations exceptionnelles correspondantes.