Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments

¹Les autorités cantonales d’exécution sont autorisées, en présence de la personne qui dispose d’une des autorisations prévues par la présente loi ou d’un de ses représentants:

a.

à vérifier que les conditions et les charges attachées à l’autorisation sont respectées;

b.

à pénétrer, pendant les heures de travail ordinaires et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du titulaire d’une patente de commerce d’armes, à inspecter ces locaux et à consulter tous les documents utiles.

²Elles saisissent les pièces à conviction.

³Le contrôle et l’inspection visés à l’al. 1 doivent être effectués régulièrement.

¹ L’autorité compétente révoque une autorisation lorsque:

a.

les conditions de son octroi ne sont plus remplies;

b.

les obligations liées à l’autorisation ne sont plus respectées.

² …¹¹⁰

¹L’autorité qui refuse de délivrer une autorisation communique cette décision et le motif du refus à l’office central.

²L’autorité qui révoque une autorisation communique cette révocation à l’autorité qui a délivré l’autorisation et à l’office central.

Les personnes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel sont autorisées à communiquer aux autorités cantonales et fédérales de police et de justice compétentes l’identité des personnes:

a.

qui mettent en danger leur propre personne ou autrui par l’utilisation d’armes;

b.

qui menacent d’utiliser des armes contre leur propre personne ou contre autrui.

¹L’autorité compétente met sous séquestre:

a.

les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;

b.

les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets;

c.

les objets dangereux portés de manière abusive;

d.¹¹⁴

les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a;

e.¹¹⁵

les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l’art. 18b;

f.¹¹⁶

les chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n’ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.

²Si l’autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d’une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose.¹¹⁷

^2bisSi l’autorité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu mentionné à l’art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n’a pas été annoncée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.¹¹⁸

^2terSi l’autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.¹¹⁹

³L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

a.

s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;

b.

s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;

c.¹²⁰

s’ils n’ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l’al. 2^bis ou 2^ter n’a pas été déposée ou a été rejetée.¹²¹

⁴L’autorité communique la confiscation définitive d’armes à l’office central en désignant précisément les armes confisquées.

⁵Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible.

Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions sans prélever d’émoluments. Un émolument peut toutefois être prélevé auprès des titulaires d’une patente de commerce d’armes pour la reprise des objets.

¹Les cantons désignent un service d’enregistrement. Ils peuvent en confier les tâches à des organisations d’importance nationale actives dans le secteur des armes.

²Le service d’enregistrement assume les tâches qui lui sont dévolues en vertu des art. 11, al. 3 et 4, 32k et 42a. Il fournit aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération les informations qu’elles requièrent.

¹Le Conseil fédéral désigne un office central pour seconder les autorités chargées de l’exécution de la présente loi.

²Outre le mandat qui lui incombe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’office central accomplit notamment les tâches suivantes:

a.

il conseille les autorités d’exécution;

b.

il coordonne leurs activités;

[tab]

b^bis.¹²⁵il traite les demandes de traçage d’armes à feu, de leurs éléments essentiels, de leurs accessoires, de munitions ou d’éléments de munitions présentées par une autorité suisse ou par une autorité étrangère et transmet aux autorités étrangères les demandes de traçage émises par une autorité suisse; il est l’interlocuteur pour toute question d’ordre technique et opérationnel dans le domaine du traçage;

c.

il assure l’échange d’informations avec les États Schengen;

d.

il transmet aux cantons de domicile les communications concernant les personnes domiciliées en Suisse qui ont acquis une arme à feu dans un des États visés à la let. c;

e.

il élabore des recommandations en vue d’une application uniforme de la législation sur les armes et l’octroi d’autorisations exceptionnelles;

f.

il peut octroyer des autorisations générales aux compagnies aériennes étrangères qui exercent des fonctions de sécurité au sens de l’art. 27a.

³Le Conseil fédéral règle les modalités de l’activité de l’office central.

¹La Confédération et les cantons peuvent exploiter un service national de coordination qui centralise l’exploitation des traces laissées par des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. a et f.

²Ce service est dirigé par l’office central.

Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:

a.

pour le traitement des demandes d’autorisation, les examens et les attestations prévus par la présente loi;

b.¹²⁸

pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre;

c.¹²⁹

pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l’art. 4.