Art. 16b Acquisition de chargeurs de grande capacité
1Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.
2L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.
Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Art. 16b à 16c · 2 articles
1Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.
2L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.
Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets.
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