Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité

¹Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme.

²L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.

Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets.