Chapitre 7a Traitement et protection des données

¹L’office central gère les banques de données suivantes:

a.

la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA);

b.

la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des personnes domiciliées dans un autre État Schengen (DEWS);

c.

la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA);

d.

la banque de données relative à la remise en toute propriété d’armes de l’armée, ainsi qu’aux conscrits et aux militaires auxquels aucune arme personnelle n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹³³ (DAWA);

e.

la banque de données relative au marquage destiné au traçage des armes à feu et de leurs munitions (DARUE).

²Chaque canton gère un système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.

³Les cantons peuvent, en plus du système d’information visé à l’al. 2, gérer un système d’information commun harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Ils désignent un organe chargé de la centralisation et de l’administration des données.

⁴Les utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires peuvent consulter les systèmes d’information visés aux al. 1 et 3 en une seule interrogation.

⁵La Confédération peut soutenir des mesures visant à harmoniser les systèmes d’information visés aux al. 1 à 3.

⁶Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour que la Confédération octroie les aides financières visées à l’al. 5.

Les autorités qui traitent des données en ligne dans les systèmes d’information mentionnés à l’art. 32a, al. 2 et 3, communiquent le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹³⁵ à l’office central, en vue de leur utilisation dans les banques de données DEBBWA et DAWA.

¹Les banques de données DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:

a.

l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

c.

la date de la saisie dans la banque de données.

²La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:

a.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation ou dont une arme a été mise sous séquestre;

b.¹³⁷

les circonstances qui ont conduit au refus ou à la révocation de l’autorisation;

c.

le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

d.

les circonstances qui ont conduit à la mise sous séquestre de l’arme;

e.

les autres décisions concernant les armes mises sous séquestre;

f.

la date de la saisie des données.

³La banque de données DAWA contient les données suivantes:

a.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires;

b.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt;

c.

l’identité et le numéro AVS des personnes auxquelles aucune arme n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹³⁸;

d.

le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation ou du retrait;

e.

les circonstances qui ont conduit au retrait, à la reprise et la non-remise de l’arme;

f.

les décisions concernant les armes mises sous séquestre;

g.

la date de la saisie des données.

⁴La banque de données DARUE contient les données suivantes:

a.

les éléments de marquage visés aux art. 18a et 18b;

b.

les références des fabricants et des importateurs et toute autre indication les concernant;

c.

les coordonnées des fabricants, des distributeurs et des importateurs;

d.

les données relatives à l’autorisation d’introduction d’armes sur le territoire suisse.

⁵Le système d’information visé à l’art. 32a, al. 2, contient les données suivantes:

a.

l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur;

b.¹³⁹

le type d’arme ou de l’élément essentiel d’arme, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, la date de l’aliénation et la date de la destruction;

c.

l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;

d.

l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.

⁶Le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a, al. 3, contient les données suivantes:

a.

l’identité de l’acquéreur;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

c.

l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;

d.

l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.

⁷Les systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2 et 3, peuvent également contenir le numéro AVS.

¹Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA et DARUE peuvent être communiquées pour l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.

aux autorités compétentes du pays de domicile ou du pays d’origine;

b.

aux autres autorités de justice et de police fédérales et cantonales et aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi;

c.

aux autorités étrangères de police, de poursuite pénale et de sécurité et aux services d’EUROPOL et d’INTERPOL.

²Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA, DAWA et DARUE peuvent être mises à la disposition des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, des autorités policières cantonales et des autorités douanières par un système d’accès en ligne.

³Toutes les données des banques de données DEBBWA et DAWA peuvent être mises à la disposition des services compétents de l’administration militaire et des services chargés de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹⁴¹ par un système d’accès en ligne.¹⁴²

⁴L’office central communique immédiatement aux services compétents de l’administration militaire l’enregistrement dans la banque de données DEBBWA des conscrits et des militaires qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation, ou dont une arme a été mise sous séquestre. La communication au Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) s’effectue par une procédure automatisée.

⁵L’office central communique immédiatement aux autorités compétentes du canton de domicile l’enregistrement dans la banque de données DAWA des conscrits ou des militaires qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l’arme qui leur avait été remise en prêt, ou auxquels aucune arme personnelle ou arme en prêt n’a été remise. La communication aux systèmes d’information gérés par le canton de domicile compétent visés l’art. 32a, al. 2 et 3, s’effectue par une procédure automatisée.

⁶Les données de la banque de données DEWS doivent être transmises aux autorités compétentes de l’État de domicile de la personne concernée.

⁷Les données du système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l’Office fédéral de la police (fedpol), aux autorités douanières et aux services compétents de l’administration militaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

⁸Le Conseil fédéral définit les données communiquées aux autorités fédérales et cantonales et règle leur contrôle, leur conservation, leur rectification et leur effacement.

La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.

¹Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁴⁵.¹⁴⁶

²Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau de protection adéquat dans les cas suivants:

a.

la personne concernée a donné son consentement au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;

b.

la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir son consentement dans un délai raisonnable;

c.

la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente.¹⁴⁷

³Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée.

⁴Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies.

Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.¹⁴⁹ …¹⁵⁰

¹…¹⁵³

²Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office central:

a.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires, ainsi que le type et le numéro de l’arme;

b.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt, ou des personnes auxquelles aucune arme personnelle ou arme en prêt n’a été remise.¹⁵⁴

Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l’office central les informations dont ils disposent sur:

a.

l’identité des personnes non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;

b.

l’identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;

c.

les armes, les éléments essentiels d’arme et les composants d’armes spécialement conçus qui ont été acquis.