Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 43 LArmRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1999183

Historique et notes (1)
  1. ACF du 21 sept. 1998