1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.
2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.
Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54
Chapitre 9 Dispositions finales
1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.
2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.
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