Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 38 LArmExécution par les cantons

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.

2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.