1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations.
3Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les banques de données de la Confédération.172
4 Il peut déléguer des tâches d’exécution à l’OFDF.173
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).