Chapitre 5 Opérations avec l’étranger

¹L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le commerce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:

a.

par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière;

b.

par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre.

²Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.⁷²

¹Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d’un document de suivi établi par l’office central.

²Aucun document de suivi n’est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions soumis également à la législation sur le matériel de guerre.

³Aucun document de suivi n’est délivré si le destinataire final n’est pas autorisé, en vertu du droit de l’État de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu ou les munitions en question.

⁴Le document de suivi contient toutes les informations nécessaires concernant le transport des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions à exporter, ainsi que les données nécessaires à l’identification des personnes impliquées. Il doit accompagner ces objets jusqu’à leur destination.

⁵L’office central transmet les informations dont il dispose aux autorités compétentes des États concernés par l’exportation des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.

¹Les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être annoncés, lors de leur introduction sur le territoire suisse, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes⁷⁶.⁷⁷

² Le Conseil fédéral fixe les dérogations.

¹Toute personne qui, à titre professionnel, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit posséder, outre la patente de commerce d’armes, une des autorisations visées aux art. 24a, 24b ou 24c.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de requérir une autorisation pour l’introduction de couteaux sur le territoire suisse à titre professionnel.

³L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité.

⁴L’office central informe l’autorité cantonale du siège commercial du titulaire de la patente sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions qui sont introduits sur le territoire suisse.

¹Toute personne qui introduit à titre professionnel sur le territoire suisse une livraison unique d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation unique; les objets doivent être désignés précisément.

²Si le titulaire de l’autorisation unique n’a fait l’objet d’aucune contestation en rapport avec l’activité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut demander que cette autorisation soit transformée en autorisation générale au sens des art. 24b ou 24c.

Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes autres que des armes à feu ou des munitions et des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’introduction d’armes autres que des armes à feu.

Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’importation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et de munitions.

¹Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.

²L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l’introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus.⁸⁴

^2bisLe Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d’autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l’autorisation.⁸⁵

³Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de détenir une autorisation pour l’introduction provisoire d’armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.⁸⁶

⁴L’office central informe l’autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l’autorisation sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.

¹Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, introduit provisoirement sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions correspondantes doit être titulaire de l’autorisation visée à l’art. 25. Celle-ci est délivrée pour un an au plus et pour un ou plusieurs voyages. L’autorisation peut être prolongée plusieurs fois d’un an au plus.⁸⁹

²Une autorisation n’est accordée pour les armes transportées à partir d’un État Schengen que si elles figurent sur la carte européenne d’armes à feu.⁹⁰ L’autorisation doit être inscrite sur cette carte.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour:

a.

les chasseurs et les tireurs sportifs;

b.

les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales;

c.

les membres des forces armées étrangères dans le cadre de missions internationales ou de formation;

d.

les agents de sécurité mandatés par la Confédération ou un État étranger dans le cadre de visites officielles annoncées;

e.⁹¹

les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;

f.⁹²

les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de formation internationales.⁹³

⁴Le voyageur doit porter la carte européenne d’armes à feu sur lui durant tout son séjour en Suisse et la présenter aux autorités sur demande.

¹Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, exporte provisoirement des armes à feu et les munitions correspondantes vers un État Schengen doit demander une carte européenne d’armes à feu à l’autorité compétente de son canton de domicile.⁹⁵

²La carte européenne d’armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il est autorisé à posséder l’arme. La carte européenne est valable pour cinq ans au plus et sa validité peut être prolongée pour une durée renouvelable de deux ans.