Section 3 Obligation de communiquer

¹…¹⁵³

²Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office central:

a.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires, ainsi que le type et le numéro de l’arme;

b.

l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt, ou des personnes auxquelles aucune arme personnelle ou arme en prêt n’a été remise.¹⁵⁴

Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l’office central les informations dont ils disposent sur:

a.

l’identité des personnes non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;

b.

l’identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;

c.

les armes, les éléments essentiels d’arme et les composants d’armes spécialement conçus qui ont été acquis.