1Le permis d’acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l’acquisition d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme.
2Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d’éléments essentiels d’une arme légalement acquise, d’acquisition de plusieurs armes ou éléments essentiels d’armes auprès de la même personne ou d’acquisition par dévolution successorale.
3Le permis d’acquisition d’armes est valable six mois. L’autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).