Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 9 LArmCompétence

Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise.

2L’autorité compétente requiert préalablement l’avis de l’autorité cantonale visée à l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure30.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
  2. RS 120

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LArm, du plus récent au plus ancien.