Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 24c LArmAutorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions

Chapitre 5 Opérations avec l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’importation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et de munitions.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
  2. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).