Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 24b LArmAutorisation générale pour les armes autres que des armes à feu

Chapitre 5 Opérations avec l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes autres que des armes à feu ou des munitions et des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’introduction d’armes autres que des armes à feu.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

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