1Toute personne qui introduit à titre professionnel sur le territoire suisse une livraison unique d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation unique; les objets doivent être désignés précisément.
2Si le titulaire de l’autorisation unique n’a fait l’objet d’aucune contestation en rapport avec l’activité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut demander que cette autorisation soit transformée en autorisation générale au sens des art. 24b ou 24c.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).