Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 32k LArmObligation de communiquer des autorités cantonales et des services d’enregistrement

Chapitre 7a Traitement et protection des données Section 3 Obligation de communiquer

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l’office central les informations dont ils disposent sur:

a.
l’identité des personnes non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;
b.
l’identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;
c.
les armes, les éléments essentiels d’arme et les composants d’armes spécialement conçus qui ont été acquis.