Chapitre 9 Dispositions finales

¹ L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.

² Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

² Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations.

³Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les banques de données de la Confédération.¹⁷²

⁴ Il peut déléguer des tâches d’exécution à l’OFDF.¹⁷³

¹ Toute personne qui est autorisée à porter une arme ou à faire le commerce d’armes en vertu du droit cantonal en vigueur est tenue, si elle entend conserver cette prérogative, de présenter dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi la demande d’autorisation prévue à cet effet.

² Les droits acquis demeurent garantis jusqu’à ce que la demande fasse l’objet d’une décision.

³ Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit délivrées en vertu de la loi fédérale du 30 juin 1972¹⁷⁵ et du 13 décembre 1996¹⁷⁶ sur le matériel de guerre conservent leur validité.

⁴Toute personne qui est titulaire d’une autorisation d’importation, d’exportation ou de transit, à titre professionnel, d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions délivrée en vertu du droit en vigueur, peut continuer d’introduire sur le territoire suisse et d’exporter lesdits objets sur la base de cette autorisation.¹⁷⁷

⁵Toute personne qui est déjà en possession d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 2, ou encore d’accessoires d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. g, doit les déclarer dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente disposition aux autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations exceptionnelles.¹⁷⁸

⁶Une autorisation exceptionnelle peut être demandée dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction visée à l’art. 5, al. 2. Les personnes qui sont déjà titulaires d’une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’armes valable ne sont pas concernées par la présente disposition. Les personnes qui ne souhaitent pas déposer de demande doivent aliéner les objets concernés, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’interdiction, à une personne ayant le droit de les posséder.¹⁷⁹

⁷Si la demande d’autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets concernés doivent être aliénés, dans un délai de quatre mois à compter de la décision de rejet, à une personne ayant le droit de les posséder.¹⁸⁰

¹Toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au service de communication de son canton de domicile dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi.

²Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:

a.

les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un titulaire d’une patente de commerce d’arme;

b.

les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire.

¹Toute personne qui est en possession d’une arme à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. b à d, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018 de la présente loi doit annoncer la possession légitime de cette arme à l’autorité compétente de son canton de domicile dans un délai de trois ans.

²L’annonce n’est pas nécessaire lorsque l’arme à feu est déjà enregistrée dans un système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2.

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1999¹⁸³