Loi sur les armes (LArm) · RS 514.54

Art. 32d LArmCommunication de données personnelles à un État Schengen

Chapitre 7a Traitement et protection des données Section 2 Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).